Projet de loi de finances pour 2014 : la pause fiscale préoccupe la SCAM

Alors que le projet de loi de finances pour 2014 vient d’être publié et que les différentes commissions de l’Assemblée nationale vont entamer les discussions sur ce texte, la pause fiscale annoncée par le Président de la République pour 2014 ne semble pas satisfaire tout le monde et inquiéterait même certains professionnels. La société civile des auteurs multimédia (SCAM) a en effet écrit au Président de la République et au Premier ministre afin de leur faire part de ses inquiétudes sur les conséquences de cette pause fiscale. La volonté de l’exécutif de ne pas imposer de nouvelles taxes aux français a notamment eu pour conséquence de repousser l’entrée en vigueur de la taxe sur les appareils connectés qui aurait dû permettre aux créateurs de disposer d’une nouvelle manne financière. La SCAM regrette également que cette décision ait eu pour conséquence de repousser à l’année prochaine les discussions sur une possible extension de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public. Extension qui aurait notamment permis à France Télévisions d’augmenter son budget pour 2014. Sans cette réforme de l’assiette, la SCAM craint en effet que le budget de l’audiovisuel public soit gravement menacé, d’autant plus que le Gouvernement souhaite supprimer la dotation budgétaire de l’Etat en 2016, dotation déjà fortement diminuée depuis deux ans. Autre sujet de préoccupation des auteurs : le taux de TVA qui leur est applicable. Actuellement soumis à un taux de 7%, les droits d’auteur devraient en effet au 1er janvier 2014 être soumis à un taux de 10%. Les discussions parlementaires venant juste de commencer, il est toujours possible qu’un amendement vienne baisser ce taux. La SCAM trouve incohérent de ne faire bénéficier d’un taux super réduit à 5 % que les places de cinéma. La pause fiscale a également eu pour conséquence de repousser l’évolution de la taxe Cosip vers les nouveaux moyens de diffusion que sont la télévision de rattrapage, certains OTT et les terminaux connectés. Une fois encore, cette évolution aurait permis d’élargir le financement de la création. La SCAM regrette enfin que le transfert des pouvoirs de la Hadopi au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) n’ait pas été mise en oeuvre dans le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel. Les sociétés d’auteurs craignent en effet que plus l’incertitude régnera sur la question, plus le dispositif de la réponse graduée sera fragilisé et plus le téléchargement illégal progressera. Pour aller plus loin : « « Pause fiscale » : la Scam écrit à François Hollande et Jean-Marc Ayrault », communiqué de presse du 27 septembre 2013 disponible sur le site de la SCAM